1 - PRÉAMBULE

Les droits et obligations réciproques des propriétaires et des possesseurs d’étalons et de lices sont déterminés par le droit national et les règlements pris par les associations d’élevage cynologique nationales ainsi que par des conventions particulières. Si de telles dispositions n’existaient pas, ce serait le règlement International d’Élevage de la FCI qui serait applicable.

Il est recommandé de façon pressante aux éleveurs propriétaires ou possesseurs d’étalons, de déterminer par écrit les conditions dans lesquelles se fera la saillie afin de créer une situation claire en ce qui concerne les obligations financières.

Le règlement d’élevage de la FCI doit être applicable pour tous les cas qui ne sont pas réglés par le droit
ou les règlements d’élevage nationaux.

2 - TRANSPORT ET FRAIS D’ENTRETIEN DE LA LICE

3 - RESPONSABILITÉ

4 - DÉCÈS DE LA CHIENNE

5 - CHOIX DE L’ÉTALON

Le possesseur de l’étalon s’oblige à ne faire saillir la lice que par l’étalon prévu, à l’exclusion
de tout autre.

Dans le cas où l’étalon ne procèderait pas à la saillie, la lice ne peut être mise en rapport avec
un autre étalon qu’avec l’accord du propriétaire.

De toutes façons, il est interdit de laisser saillir une lice par deux ou plusieurs étalons pendant
ces mêmes chaleurs.

6 - SAILLIE ERRONÉE

Dans le cas où il y aurait eu accidentellement, mais non intentionnellement, une saillie par
un autre étalon que celui convenu, le possesseur de l’étalon qui a pris la lice sous sa garde
est obligé de rembourser au propriétaire de la lice tous les frais occasionnés par cette
saillie erronée. Après une saillie non intentionnelle par un autre étalon que celui prévu,
il est interdit de procéder à une nouvelle saillie avec l’étalon qui avait été prévu à cet effet.

Le propriétaire de l’étalon ne peut en aucun cas, pour une telle saillie, prétendre imposer
des obligations financières à l’encontre du propriétaire de la lice.

7 - ATTESTATION DE SAILLIE

Le propriétaire de l’étalon certifie, par la rédaction d’une attestation, de l’exécution
correcte de la saillie. Il confirme, en apposant sa signature sur le document, qu’il a
été témoin oculaire de la saillie. Pour l'enregistrement de la portée, sont prévus
certains formulaires spéciaux, il appartient au propriétaire de la lice de se les procurer,
de les remplir correctement et de les présenter à la signature du possesseur de l’étalon.

Cette attestation de saillie doit contenir obligatoirement les renseignements
suivants :

Nom et N° d’inscription au LOF de l’étalon
Nom et N° d’inscription au LOF de la lice
Nom et adresse du possesseur de l’étalon
Nom et adresse du possesseur de la lice au moment de la saillie, éventuellement
 date d’acquisition de la lice.
Lieu et date de la saillie
Signatures du possesseur de l’étalon et du propriétaire de la lice.

8 - DÉDOMMAGEMENT POUR LA SAILLIE

Il est recommandé au possesseur de l’étalon de ne signer l’attestation de saillie qu’après
paiement du prix préalablement fixé pour la saillie. Une rétention de la lice en tant que
gage n’est toutefois pas permise.

9 - SAILLIE NON EFFECTUÉE

Si l’étalon dont il a été convenu ne procède pas à la saillie, pour quelque raison que ce soit,
ou parce que la lice ne se laisse pas saillir, faisant que la saillie n’a pas effectivement été
exécutée, le possesseur de l’étalon n’en garde pas moins le droit au dédommagement prévu
à l’article 2, mais il ne peut prétendre au prix convenu pour la saillie.

10 - CESSION D’UN CHIOT

Pour ce qui concerne la descendance de l’étalon, le possesseur de l’étalon n’a pas le droit,
vis à vis du propriétaire de la lice, à des dédommagements autres que ceux prévus pour la
saillie. Il n’a aucun droit de se faire re mettre un chiot sauf si le propriétaire de l’étalon
désire en garder un pour son propre élevage, sous condition de ne pas le vendre.

Lorsque les parties se sont mises d’accord pour la remise d’un chiot en tant qu’indemnité
pour la saillie, cet accord doit être formulé par écrit et avant la saillie. Dans un tel accord,
les points suivants doivent être formulés et respectés :

- Le moment du choix du chiot par le propriétaire de l’étalon.
- Le moment de la remise du chiot au possesseur de l’étalon.
- Le moment à partir duquel le droit au choix par le possesseur de l’étalon est
irrévocablement passé.
- Le règlement des frais de transport.
- Les accords spéciaux pour le cas où la lice ne met bas que des chiots mort-nés
ou qu’un seul chiot vivant ou pour le cas où le chiot choisi viendrait à décéder
avant la remise.

11 - LA LICE RESTE VIDE

Après une saillie exécutée correctement, on considère que l’étalon a satisfait à ses obligations
et que, dès lors, les conditions pour avoir droit au dédommagement convenu sont remplies.
Elles ne constituent pas une garantie quant au fait que la lice soit pleine. Il est laissé à
l’appréciation du propriétaire de l’étalon, lorsque la lice demeure vide, soit d’accorder
à une prochaine chaleur de cette année une nouvelle saillie à titre gratuit, soit de
rembourser une partie de l’indemnité obtenue pour la saillie. Un tel accord doit être
fixé par écrit avant la saillie.

Le droit convenu à une saillie gratuite s’éteint toutefois, en principe, au décès de
l’étalon ou lors du changement de possesseur de ce dernier, ou avec le décès de
la chienne.

S’il peut être prouvé (par analyse du sperme) que l’étalon était stérile au moment
de la saillie, le propriétaire de la lice doit être remboursé des frais occasionnés par
la saillie.

12 - INSÉMINATION ARTIFICIELLE

En cas d’insémination artificielle de la lice, le docteur vétérinaire qui a recueilli le sperme
de l’étalon doit certifier, à l’aide d’une attestation à remettre au service tenant le livre
généalogique où les chiots doivent être enregistrés, que le sperme émane bien de l’étalon
dont il a été convenu. Par ailleurs, les attestations prévues à l’article 7 doivent être mises
à la disposition du propriétaire de la lice par le possesseur de l’étalon et à titre gratuit.

Tous les frais encourus pour recueillir le sperme sont à la charge du propriétaire de la lice.
Les frais relatifs à l’insémination artificielle sont également à la charge du propriétaire
de la lice.

Le docteur vétérinaire qui procède à l’insémination de la lice doit confirmer auprès des
services tenant le livre des origines que la lice a bien été inséminée à l’aide d’un sperme
provenant de l’étalon prévu pour la saillie. Dans cette attestation, il convient de faire
figurer également le lieu et la date de l’insémination, le nom et le numéro d’inscription
au livre des origines de la lice ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire de la lice.

Le propriétaire de l’étalon fournissant le sperme doit délivrer au propriétaire de la lice,
en plus de l’attestation fournie par le docteur vétérinaire, une attestation officielle de saillie.

13 - CESSION DU DROIT D’ÉLEVAGE

On considère, de manière générale, que le propriétaire de la lice, au moment de la saillie,
est l’éleveur de la portée

Le droit à l’utilisation de la portée d’une lice ou d’un étalon peut toutefois être transféré,
par un accord contractuel, à une tierce personne. Un tel transfert doit, dans tous les cas,
être attesté par écrit avant la saillie projetée. Une telle cession du droit d’élevage constatée
par écrit, doit être déclarée à temps au service compétent du Livre des Origines et,
éventuellement, à l’association d’élevage compétente pour cette race. Elle doit être jointe
à la déclaration de portée.

Il convient de décrire très exactement, dans la cession du droit d’élevage, les droits et
obligations des deux parties contractantes. La tierce personne qui prend temporairement
le droit d’élevage d’une lice est considéré comme le propriétaire de celle-ci, au sens du
présent règlement, pour une période allant de la saillie au moment du sevrage.